(6) La dérogation prévue à l’article 64, paragraphe 6, du règlement (UE) no 952/2013 (le «code des douanes de l’Union») est de nature temporaire et répond également à la nécessité pour Cabo Verde de disposer du temps nécessaire pour se préparer à se conformer aux règles relatives à l’origine des produits concernés et aux exigences en matière de coopération administrative. Afin de pouvoir gérer une telle dérogation, le pays demandeur devrait respecter les exigences relatives aux informations sur l’utilisation de la dérogation et la gestion des quantités pour lesquelles la dérogation est accordée, et prendre toutes les mesures nécessaires pour pouvoir se conformer pleinement aux règles dans un avenir proche.
Règlement d’exécution (UE) 2026/507 · Article
Article considérant 6
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 06/03/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2026/507
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2026/507
Versionacte d'origine du 06/03/2026 (CELEX 32026R0507)
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