Règlement d’exécution (UE) 2026/507 · Article

Article considérant 7

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 06/03/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2026/507
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2026/507
Versionacte d'origine du 06/03/2026 (CELEX 32026R0507)
RéférenceConsidérant 7 du règlement d’exécution (UE) 2026/507EUR-Lex →

(7) Cabo Verde a respecté, bien que de manière irrégulière, les exigences relatives aux informations sur l’utilisation de la dérogation et la gestion des quantités fournies, ainsi que sur les mesures garantissant le respect des règles d’origine applicables au SPG et assurant la coopération administrative, prévues dans le règlement d’exécution (UE) 2024/1288.

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