Article considérant 9

(9) La dérogation aux règles d’origine pour le thon et le maquereau devrait être soumise à la condition que Cabo Verde présente régulièrement des rapports aux services compétents de la Commission concernant les mesures qu’il a prises pour garantir le respect des règles d’origine pour les produits concernés et des procédures connexes et qu’il assure la coopération administrative requise aux fins de la mise en œuvre des régimes préférentiels dans le cadre du SPG visés à l’article 1er, paragraphe 2, du règlement (UE) no 978/2012 (règlement SPG). Ces rapports devraient être présentés en respectant un calendrier précis. Tout retard par rapport au délai fixé devrait entraîner la suspension de la dérogation, laquelle devra être notifiée aux autorités compétentes de Cabo Verde après leur avoir adressé un rappel et une invitation à présenter les rapports dans un délai de dix jours ouvrables. Il y a lieu d’énumérer les éléments à inclure dans ces rapports dans une annexe du présent règlement. L’application de cette dérogation est subordonnée au respect des conditions énoncées à l’article 43 du règlement délégué (UE) 2015/2446.