(4) En particulier, le Conseil estime qu’il convient d’ajouter trente-sept personnes et quatre-vingt entités responsables d’actions qui compromettent ou menacent l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine à la liste des personnes, des entités et des organismes faisant l’objet de mesures restrictives qui figure à l’annexe I du règlement (UE) no 269/2014.
Règlement d’exécution (UE) 2026/509 · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/04/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2026/509
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2026/509
Versionacte d'origine du 23/04/2026 (CELEX 32026R0509)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.