Règlement délégué (UE) 2026/547 · Article

Article considérant 2

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 12/03/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement délégué (UE) 2026/547
RattachementRèglement délégué (UE) 2026/547
Versionacte d'origine du 12/03/2026 (CELEX 32026R0547)
RéférenceConsidérant 2 du règlement délégué (UE) 2026/547EUR-Lex →

(2) L’accord d’association entre l’Union européenne et la Communauté européenne de l’énergie atomique et leurs États membres, d’une part, et la République de Moldavie, d’autre part, tel que modifié par la décision no 1/2025 du comité d’association UE-Moldavie dans sa configuration «Commerce» (ci-après l’«accord»), ne figure pas dans l’annexe du règlement (UE) 2019/287 et contient certaines dispositions, non conformes au règlement (UE) 2019/287, relatives à des mécanismes permettant le retrait temporaire de préférences tarifaires ou d’autres traitements préférentiels applicables à certains produits. Par conséquent, il convient d’inclure une référence à l’accord et à ses dispositions spécifiques dans l’annexe du règlement (UE) 2019/287.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32026R0547. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).