Règlement délégué (UE) 2026/547 · Article

Article considérant 5

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 12/03/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement délégué (UE) 2026/547
RattachementRèglement délégué (UE) 2026/547
Versionacte d'origine du 12/03/2026 (CELEX 32026R0547)
RéférenceConsidérant 5 du règlement délégué (UE) 2026/547EUR-Lex →

(5) Il y a donc lieu de modifier l’annexe du règlement (UE) 2019/287 en incluant des références à l’accord et à ses dispositions relatives à ces mécanismes,

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