(5) En outre, afin d’éviter toute perturbation des échanges en ce qui concerne l’entrée dans l’Union d’envois de produits concernés par les modifications apportées à l’annexe du règlement d’exécution (UE) 2021/632 par le présent règlement, et de laisser aux autorités compétentes des États membres et aux opérateurs suffisamment de temps pour s’adapter à ces modifications, il convient que le présent règlement s’applique à partir du 1er octobre 2026.
Règlement d’exécution (UE) 2026/551 · Article
Article considérant 5
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/03/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2026/551
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2026/551
Versionacte d'origine du 13/03/2026 (CELEX 32026R0551)
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