Règlement d’exécution (UE) 2026/556 · Article

Article considérant 2

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 06/03/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2026/556
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2026/556
Versionacte d'origine du 06/03/2026 (CELEX 32026R0556)
RéférenceConsidérant 2 du règlement d’exécution (UE) 2026/556EUR-Lex →

(2) Aucune déclaration d’opposition au titre de l’article 17 du règlement (UE) 2024/1143 n’a été notifiée à la Commission.

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