Version d'origine : acte du 16/03/2026 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteRèglement (UE) 2026/562
IntituléDispositions transitoires
RattachementCHAPITRE IV — DISPOSITIONS FINALES
Règlement (UE) 2026/562
CHAPITRE IV — DISPOSITIONS FINALES
VersionVersion d'origine (CELEX 32026R0562)
Référencearticle 22 du règlement (UE) 2026/562EUR-Lex →
1. Le présent règlement s’applique aux aides individuelles octroyées avant son entrée en vigueur, pour autant qu’elles remplissent toutes les conditions qu’il prévoit, à l’exception de l’article 9.
2. Toute aide qui ne remplit pas les conditions d’exemption de l’obligation de notification énoncées dans le présent règlement est appréciée par la Commission sur la base des encadrements, lignes directrices et communications pertinents adoptés par la Commission.
3. À l’expiration de la période d’application du présent règlement, tout régime d’aides exempté de l’obligation de notification au titre du présent règlement reste exempté pendant une période de six mois.
Les règles énoncées dans le présent règlement peuvent continuer à s’appliquer après la période d’application de ce dernier aux aides octroyées au titre des fonds mis en œuvre dans le cadre d’une gestion partagée pour la période de programmation 2028-2034.
Aller plus loin
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Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.