Les régimes d’aides, les aides individuelles octroyées au titre de régimes d’aides et les aides ad hoc sont réputés compatibles avec le marché intérieur au sens de l’article 93 du traité et sont exemptés de l’obligation de notification prévue à l’article 108, paragraphe 3, du traité, pour autant que ces régimes et ces aides remplissent toutes les conditions générales prévues au chapitre I, ainsi que les conditions spécifiques prévues au chapitre II du présent règlement pour la catégorie d’aides concernée.
Règlement (UE) 2026/562 · Article
Article 3
Article en vigueur.
Version d'origine : acte du 16/03/2026 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteRèglement (UE) 2026/562
IntituléConditions d’exemption
Rattachement
CHAPITRE I — DISPOSITIONS COMMUNES
- Règlement (UE) 2026/562
- CHAPITRE I — DISPOSITIONS COMMUNES
VersionVersion d'origine (CELEX 32026R0562)
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