Version d'origine : acte du 16/03/2026 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteRèglement (UE) 2026/562
IntituléSeuils de notification
RattachementCHAPITRE I — DISPOSITIONS COMMUNES
Règlement (UE) 2026/562
CHAPITRE I — DISPOSITIONS COMMUNES
VersionVersion d'origine (CELEX 32026R0562)
Référencearticle 4 du règlement (UE) 2026/562EUR-Lex →
Le présent règlement ne s’applique pas lorsque les seuils suivants, exprimés en montants d’aide maximaux, sont dépassés:
a) en ce qui concerne les aides individuelles au fonctionnement visant à lancer de nouvelles liaisons commerciales octroyées dans le cadre d’un régime: 15 000 000 EUR par liaison;
b) en ce qui concerne les aides individuelles à l’investissement octroyées dans le cadre d’un régime en faveur de la construction, de la modernisation et de la rénovation d’installations de service ferroviaire, d’installations de navigation intérieure et d’installations ferroviaires ou de navigation intérieure pour le transport multimodal: 30 000 000 EUR par projet;
c) en ce qui concerne les aides ad hoc à l’investissement en faveur de la construction, de la modernisation et de la rénovation de terminaux ferroviaires ou de navigation intérieure pour le fret: 10 000 000 EUR par projet;
d) en ce qui concerne les aides individuelles à l’investissement octroyées dans le cadre d’un régime en faveur d’embranchements particuliers: 4 000 000 EUR par projet.
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.