Article considérant 1

(1) Tout financement public remplissant les critères énoncés à l’article 107, paragraphe 1, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (ci-après le «traité») constitue une aide d’État et doit être notifié à la Commission en vertu de l’article 108, paragraphe 3, du traité. Toutefois, en vertu de l’article 109 du traité, le Conseil peut déterminer les catégories d’aides qui sont exemptées de cette obligation de notification. Conformément à l’article 108, paragraphe 4, du traité, la Commission peut adopter des règlements concernant ces catégories d’aides d’État.