Article considérant 10

(10) Le présent règlement ne devrait s’appliquer qu’aux aides qui répondent aux besoins de la coordination des transports. En revanche, les aides au remboursement de certaines servitudes inhérentes à la notion de service public dans les secteurs du transport terrestre devraient continuer à être régies par le règlement (CE) no 1370/2007 du Parlement européen et du Conseil ou, lorsqu’elles ne remplissent pas les conditions énoncées dans ledit règlement, être notifiées à la Commission. Il convient que les entreprises fournissant des services de transport auxquelles a été attribué un contrat de service public puissent bénéficier d’aides octroyées au titre du présent règlement, à condition notamment que l’article 8 du présent règlement soit respecté et que toute surcompensation soit évitée.