(11) Le présent règlement devrait permettre une simplification accrue conformément aux objectifs de la Commission, améliorer la transparence et permettre une évaluation efficace et des contrôles du respect des règles en matière d’aides d’État aux niveaux national et de l’Union, tout en préservant les compétences institutionnelles de la Commission et des États membres, ce qui est conforme à la communication de la Commission relative à la modernisation de la politique de l’UE en matière d’aides d’État et au résultat du bilan de qualité réalisé par la Commission en 2020, qui souligne la nécessité de réduire les charges administratives et de garantir l’efficience des dépenses publiques.
Règlement (UE) 2026/562 · Article
Article considérant 11
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/03/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2026/562
RattachementRèglement (UE) 2026/562
Versionacte d'origine du 16/03/2026 (CELEX 32026R0562)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.