Règlement (UE) 2026/562 · Article

Article considérant 12

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/03/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement (UE) 2026/562
RattachementRèglement (UE) 2026/562
Versionacte d'origine du 16/03/2026 (CELEX 32026R0562)
RéférenceConsidérant 12 du règlement (UE) 2026/562EUR-Lex →

(12) Les conditions générales d’application du présent règlement sont fixées sur la base d’un ensemble de principes communs garantissant que les aides: i) servent à la coordination des transports; ii) ont un effet incitatif évident; iii) sont nécessaires, appropriées et proportionnées; iv) sont octroyées en toute transparence et soumises à un mécanisme de contrôle ainsi qu’à une évaluation régulière; et v) n’altèrent pas la concurrence et les échanges dans une mesure qui met en péril les intérêts généraux de l’Union.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32026R0562. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).