(12) Les conditions générales d’application du présent règlement sont fixées sur la base d’un ensemble de principes communs garantissant que les aides: i) servent à la coordination des transports; ii) ont un effet incitatif évident; iii) sont nécessaires, appropriées et proportionnées; iv) sont octroyées en toute transparence et soumises à un mécanisme de contrôle ainsi qu’à une évaluation régulière; et v) n’altèrent pas la concurrence et les échanges dans une mesure qui met en péril les intérêts généraux de l’Union.
Règlement (UE) 2026/562 · Article
Article considérant 12
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/03/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2026/562
RattachementRèglement (UE) 2026/562
Versionacte d'origine du 16/03/2026 (CELEX 32026R0562)
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