Article considérant 13

(13) Pour garantir que l’aide est nécessaire et constitue une incitation à développer d’autres activités ou projets, il convient d’exclure du champ d’application du présent règlement les aides en faveur d’activités ou de projets que le bénéficiaire entreprendrait de toute façon, même en l’absence d’aide. Il y a lieu qu’une aide ne bénéficie d’une exemption de l’obligation de notification au titre du présent règlement que si le début des travaux liés au projet ou à l’activité correspondants n’intervient qu’après l’introduction d’une demande d’aide écrite par le bénéficiaire. L’achat de terrains et les préparatifs tels que l’obtention d’autorisations et la réalisation d’études de faisabilité ne sont pas considérés comme le début des travaux liés au projet bénéficiant de l’aide.