Règlement (UE) 2026/562 · Article

Article considérant 14

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/03/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement (UE) 2026/562
RattachementRèglement (UE) 2026/562
Versionacte d'origine du 16/03/2026 (CELEX 32026R0562)
RéférenceConsidérant 14 du règlement (UE) 2026/562EUR-Lex →

(14) En ce qui concerne les aides à l’investissement ad hoc relevant du présent règlement dont les bénéficiaires sont de grandes entreprises, il y a lieu que l’État membre s’assure non seulement que les conditions relatives à l’effet incitatif qui s’appliquent aux bénéficiaires ayant la qualité de petites et moyennes entreprises (PME) sont remplies, mais aussi que le bénéficiaire a analysé, comme en témoigne sa documentation interne, la viabilité de l’investissement bénéficiant de l’aide avec et sans aide. Dans de tels cas, l’État membre doit vérifier que cette documentation confirme que l’aide entraînera une augmentation substantielle de la portée de l’investissement soutenu par l’aide, du montant total dépensé par le bénéficiaire pour cet investissement ou de la rapidité avec laquelle ce dernier achèvera l’investissement.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32026R0562. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).