Article considérant 17

(17) Dans une optique de transparence, d’égalité de traitement et d’efficacité du contrôle, le présent règlement ne doit s’appliquer qu’aux aides dont il est possible de calculer précisément et préalablement l’équivalent-subvention brut, sans qu’il soit nécessaire d’effectuer une analyse du risque («aide transparente»). Pour certains instruments d’aide, tels que les prêts, les garanties, les mesures fiscales, et, en particulier, les avances récupérables, il a lieu que le présent règlement définisse les conditions auxquelles ces aides peuvent être réputées transparentes. Il convient de considérer les aides consistant en des garanties comme transparentes si l’équivalent-subvention brut a été calculé sur la base de primes «refuges» établies pour le type d’entreprises concerné. Elles devraient également être considérées comme transparentes si, avant la mise en œuvre de la mesure, la méthode utilisée pour calculer l’intensité de l’aide correspondant à la garantie d’État a été notifiée et approuvée par la Commission conformément à la communication de la Commission sur l’application des articles 107 et 108 du traité aux aides d’État sous la forme de garanties. Aux fins du présent règlement, les aides qui s’accompagnent d’une appréciation économique complexe afin de calculer précisément l’équivalent-subvention brut de l’aide ex ante (telles que les aides consistant en des investissements en fonds propres et des investissements en quasi-fonds propres) ne devraient pas être considérées comme des aides transparentes, à moins que l’équivalent-subvention brut de ces aides ne soit considéré comme étant les montants nominaux de ces investissements.