Règlement (UE) 2026/562 · Article

Article considérant 18

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/03/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement (UE) 2026/562
RattachementRèglement (UE) 2026/562
Versionacte d'origine du 16/03/2026 (CELEX 32026R0562)
RéférenceConsidérant 18 du règlement (UE) 2026/562EUR-Lex →

(18) Afin de garantir que l’aide sera proportionnée et limitée au montant nécessaire, il convient de fixer les montants d’aide maximaux en termes d’intensité de l’aide par rapport à un ensemble de coûts admissibles. Sur la base de l’expérience acquise par la Commission, l’intensité de l’aide devrait être fixée à un niveau qui permet à la fois de réduire au minimum les distorsions de la concurrence et des échanges causées par l’activité bénéficiant de l’aide, et de remédier de façon appropriée aux défaillances du marché ou à d’autres obstacles à la coordination des transports.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32026R0562. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).