(2) Le règlement (UE) 2022/2586 habilite la Commission à déclarer que les aides à la coordination des transports visées à l’article 93 du traité peuvent, sous certaines conditions, être exemptées de l’obligation de notification.
Règlement (UE) 2026/562 · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/03/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2026/562
RattachementRèglement (UE) 2026/562
Versionacte d'origine du 16/03/2026 (CELEX 32026R0562)
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