Article considérant 20

(20) Il importe que la Commission veille à ce que les aides autorisées n’altèrent pas la concurrence et les échanges dans une mesure qui porte préjudice aux intérêts généraux de l’Union. Il y a donc lieu d’exclure du champ d’application du présent règlement les aides accordées à un bénéficiaire faisant l’objet d’une injonction de récupération non exécutée suivant une décision antérieure de la Commission déclarant une aide illégale et incompatible avec le marché intérieur.