Article considérant 23

(23) En outre, les aides au fonctionnement destinées à soutenir les transporteurs ou les organisateurs de transports lors du lancement de nouvelles liaisons commerciales pour le transport de marchandises par chemin de fer ou par voie navigable intérieure ne doivent être couvertes par le présent règlement que lorsque les distorsions de la concurrence et des échanges sont limitées et sous réserve de conditions bien définies. C’est le cas lorsque le montant d’aide est calculé au regard des pertes d’exploitation subies par le bénéficiaire au cours des cinq premières années d’exploitation de la nouvelle liaison commerciale pour le transport de marchandises et l’intensité d’aide doit rester inférieure à un certain seuil.