Article considérant 24

(24) Les investissements dans les installations de service ferroviaire, les installations de navigation intérieure, les installations ferroviaires ou de navigation intérieure pour le transport multimodal et dans les embranchements particuliers dans toute l’Union sont essentiels pour garantir la connectivité, le fonctionnement durable de l’économie et la cohésion entre les États membres. Ces investissements soutiennent les priorités de la stratégie de mobilité durable et intelligente de la Commission de 2020, qui accorde la priorité au développement d’installations pour le transport multimodal. Il convient que le présent règlement couvre les aides à l’investissement en faveur de la construction, de la modernisation et de la rénovation d’installations de service ferroviaire, d’installations de navigation intérieure, d’installations ferroviaires ou de navigation intérieure pour le transport multimodal et d’embranchements particuliers. Le présent règlement ne devrait pas s’appliquer aux aides en faveur des infrastructures portuaires (postes d’accostage, jetées, etc.) et aux aides en faveur d’infrastructures d’accès aux ports qui sont admissibles au bénéfice d’une aide en vertu du règlement (UE) no 651/2014 de la Commission. Le présent règlement devrait toutefois s’appliquer aux aides en faveur des superstructures portuaires (les installations de surface, notamment de stockage, les installations de service telles que les entrepôts, ainsi les équipements utilisés pour le fonctionnement des installations), pour autant que les superstructures en question soient situées dans une installation de navigation intérieure ou une installation pour le transport multimodal avec une liaison par chemin de fer ou par voie navigable intérieure. Pour ce type d’aide, il convient de réduire la charge administrative causée par la notification de mesures d’aide d’État ordinaires, ce qui permet également à la Commission de se concentrer sur les cas les plus susceptibles de causer des distorsions. Les conditions d’exemption de l’obligation de notification applicables aux aides à l’investissement en faveur d’installations de service ferroviaire, d’installations de navigation intérieure, d’installations ferroviaires ou de navigation intérieure pour le transport multimodal et d’embranchements particuliers doivent limiter les distorsions de concurrence et des échanges qui compromettraient les conditions de concurrence équitables dans le marché intérieur. Les distorsions des échanges et de la concurrence sont limitées, notamment en garantissant la proportionnalité de l’aide.