Règlement (UE) 2026/562 · Article

Article considérant 26

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/03/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement (UE) 2026/562
RattachementRèglement (UE) 2026/562
Versionacte d'origine du 16/03/2026 (CELEX 32026R0562)
RéférenceConsidérant 26 du règlement (UE) 2026/562EUR-Lex →

(26) Conformément aux politiques de l’Union concernant les transports et le numérique, des efforts supplémentaires sont nécessaires pour permettre la communication entre les différents systèmes d’information sur les transports ainsi que la coordination des réseaux de transport et la concurrence transfrontière, et pour améliorer la sécurité des transports dans l’Union. Cela est nécessaire en raison des normes différentes qui s’appliquent aux réseaux de transport et de l’absence d’harmonisation technique, de l’incompatibilité des outils et systèmes de collecte et de partage des données et des préoccupations en matière de partage des données et de souveraineté des données. Par ailleurs, l’expérience acquise dans l’évaluation des mesures de soutien à l’interopérabilité notifiées au titre des lignes directrices de 2008 sur les aides d’État aux entreprises ferroviaires a montré qu’il existe de graves défaillances du marché en raison de problèmes de coordination et du «désavantage du précurseur», lorsque les avantages liés à l’adoption d’une technologie ou d’une norme spécifiques vont au-delà de l’intérêt commercial des transporteurs.

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.

Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32026R0562. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).