Article considérant 28

(28) Afin de favoriser la compétitivité des transports par chemin de fer et par voie navigable, il est également nécessaire de promouvoir l’adaptation technique et la modernisation dans les secteurs du transport terrestre durable. Il convient de subordonner les aides à ces investissements à des conditions qui limitent les distorsions de la concurrence et des échanges qui compromettraient les conditions de concurrence équitables dans le marché intérieur. En particulier, les conditions d’exemption de telles aides des obligations de notification doivent garantir la nécessité et la proportionnalité des aides et comprendre des garanties concernant le type d’aide et les coûts admissibles.