Article considérant 29

(29) Les aides octroyées aux entreprises en vue de leur adaptation à de futures normes de l’Union peuvent permettre d’atteindre plus rapidement un niveau élevé d’harmonisation et de normalisation. Il convient de ne pas exempter les aides des obligations de notification lorsque les investissements servent à mettre les entreprises en conformité avec des normes de l’Union qui ont déjà été adoptées. Toutefois, dans les cas où la norme pertinente de l’Union a déjà été adoptée mais n’est pas encore en vigueur, l’aide peut avoir un effet incitatif si elle encourage la mise en œuvre et l’achèvement de l’investissement au moins 12 mois avant l’entrée en vigueur de la norme, si cette dernière ne s’applique pas rétroactivement. Afin de ne pas dissuader les États membres de définir des normes obligatoires nationales plus strictes ou plus ambitieuses que les normes correspondantes de l’Union, les mesures d’aide peuvent avoir un effet incitatif indépendamment de l’existence de telles normes nationales. Il en est de même d’une aide accordée lorsqu’une norme nationale obligatoire a été adoptée en l’absence de normes de l’Union.