Règlement (UE) 2026/562 · Article

Article considérant 3

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/03/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement (UE) 2026/562
RattachementRèglement (UE) 2026/562
Versionacte d'origine du 16/03/2026 (CELEX 32026R0562)
RéférenceConsidérant 3 du règlement (UE) 2026/562EUR-Lex →

(3) Les aides relatives au transport terrestre sont réputées compatibles avec le traité si elles répondent aux besoins de la coordination des transports ou si elles correspondent au «remboursement de certaines servitudes inhérentes à la notion de service public», conformément à l’article 93 dudit traité.

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