Article considérant 30

(30) Certaines catégories d’aides couvrant des montants élevés d’aide octroyés par projet doivent être appréciées par la Commission sur la base d’une notification en raison du risque plus élevé de distorsions indues de la concurrence et des échanges. Il y a donc lieu que toute aide dont le montant excède certains seuils applicables reste soumise à l’obligation de notification prévue à l’article 108, paragraphe 3, du traité. Il convient de veiller à ce que les seuils ne soient pas contournés en scindant artificiellement les projets en plusieurs projets présentant des caractéristiques, des objectifs ou des bénéficiaires similaires.