Article considérant 31

(31) Compte tenu de l’incidence plus importante que les régimes d’aides de grande ampleur sont susceptibles d’avoir sur les échanges et la concurrence, il convient que les régimes d’aides dont le budget excède un certain seuil au cours d’une année donnée ou au total, calculé sur la base d’une valeur absolue, soient en principe soumis à une évaluation au regard des règles relatives aux aides d’État. L’évaluation doit servir à contrôler: i) si les hypothèses et conditions sur la base desquelles le régime a été jugé compatible avec le marché intérieur se confirment; et ii) l’efficacité de la mesure d’aide à la lumière de ses objectifs généraux et spécifiques. Elle devrait également préciser l’incidence du régime sur la concurrence et les échanges. Afin de garantir un traitement identique dans tous les cas, il convient que l’évaluation au regard des règles relatives aux aides d’État soit effectuée sur la base d’un plan d’évaluation approuvé par la Commission. Bien qu’un tel plan doive, en principe, être établi au moment de la conception du régime et approuvé à temps pour que le régime puisse entrer en vigueur, cela peut se révéler impossible dans certains cas. En conséquence, afin de ne pas retarder l’entrée en vigueur des régimes d’aides, le présent règlement devrait s’appliquer aux régimes concernés pendant une période initiale maximale de six mois. La Commission devrait pouvoir prolonger cette période une fois le plan d’évaluation approuvé. À cette fin, il convient de notifier le plan d’évaluation à la Commission dans les 20 jours ouvrables qui suivent l’entrée en vigueur du régime. La Commission devrait aussi, à titre exceptionnel, avoir la possibilité de décider qu’une évaluation n’est pas nécessaire, compte tenu des caractéristiques spécifiques du régime.