Article considérant 32

(32) Il convient d’obliger les États membres à fournir à la Commission toutes les informations nécessaires pour procéder à l’appréciation du plan d’évaluation. Il convient également que la Commission ait la possibilité de demander, si nécessaire, des renseignements complémentaires sans retard injustifié, Les modifications apportées à un régime soumis à une évaluation, autres que les modifications qui ne sont pas de nature à compromettre la compatibilité du régime d’aides avec le marché intérieur dans le cadre du présent règlement ou qui ne sont pas de nature à altérer sensiblement le contenu du plan d’évaluation approuvé, doivent être exclues du champ d’application du présent règlement. Il convient, en principe, de ne pas considérer les modifications de nature purement formelle ou administrative, y compris celles effectuées dans le cadre de mesures cofinancées par l’Union, comme altérant sensiblement le contenu du plan d’évaluation approuvé.