Article considérant 34

(34) Un financement géré au niveau central par les institutions, les agences, des entreprises communes ou d’autres organes de l’Union et qui n’est contrôlé ni directement ni indirectement par les États membres ne constitue pas une aide d’État. Lorsqu’un tel financement est combiné avec une aide d’État, il convient de prendre en compte uniquement cette dernière pour déterminer si les seuils de notification et les intensités d’aide maximales ou les montants d’aide maximaux ont été respectés, pour autant que le montant total du financement public octroyé pour les mêmes coûts admissibles n’excède pas le taux de financement le plus favorable prévu par les règles applicables du droit de l’Union.