Règlement (UE) 2026/562 · Article

Article considérant 35

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/03/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement (UE) 2026/562
RattachementRèglement (UE) 2026/562
Versionacte d'origine du 16/03/2026 (CELEX 32026R0562)
RéférenceConsidérant 35 du règlement (UE) 2026/562EUR-Lex →

(35) La transparence des aides d’État est essentielle pour l’application correcte des dispositions du traité et est synonyme de meilleur respect des règles, de responsabilisation accrue, d’examens par les pairs et, en définitive, de dépenses publiques plus efficaces. Afin de garantir cette transparence, il convient que les États membres créent, au niveau régional ou national, des sites internet exhaustifs, contenant des informations succinctes concernant chaque mesure d’aide exemptée par le présent règlement. À défaut, les États membres devraient être autorisés à publier les informations succinctes sur chaque mesure d’aide exemptée sur la plateforme informatique «Transparency Award Module» de la Commission. Selon les pratiques habituelles en matière de publication d’informations conformément à la directive (UE) 2019/1024 du Parlement européen et du Conseil, il convient d’utiliser un format standard. Ce format devrait rendre possible la recherche, le téléchargement et la publication aisée des informations sur l’internet. Il y a lieu de publier les liens renvoyant aux sites internet concernant les aides d’État de tous les États membres sur le site internet de la Commission. Conformément à l’article 2, paragraphe 2, du règlement (UE) 2022/2586, il convient de publier sur le site internet de la Commission des informations succinctes pour chaque mesure d’aide exemptée par le présent règlement.

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.

Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32026R0562. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).