Règlement (UE) 2026/562 · Article

Article considérant 36

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/03/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement (UE) 2026/562
RattachementRèglement (UE) 2026/562
Versionacte d'origine du 16/03/2026 (CELEX 32026R0562)
RéférenceConsidérant 36 du règlement (UE) 2026/562EUR-Lex →

(36) La mise en œuvre des règles en matière d’aides d’État dépend fortement de la coopération des États membres. En conséquence, il convient que ces derniers prennent toutes les mesures nécessaires pour garantir le respect du présent règlement, y compris le respect de toutes les conditions pertinentes, dans le cas des aides individuelles octroyées au titre de régimes bénéficiant d’une exemption par catégorie.

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