Article considérant 37

(37) Afin de garantir un contrôle effectif des mesures d’aide conformément au règlement (UE) 2022/2586, il convient d’établir des exigences concernant les informations que les États membres doivent communiquer au sujet des mesures d’aide exemptées en vertu du présent règlement. En outre, il y a lieu d’établir des règles concernant les dossiers que les États membres doivent conserver au sujet des aides exemptées au titre du présent règlement, eu égard aux délais de prescription fixés à l’article 17 du règlement (UE) 2015/1589 du Conseil.