Article considérant 38

(38) Pour renforcer l’effectivité des conditions de compatibilité avec le marché intérieur établies dans le présent règlement, il convient que la Commission puisse retirer le bénéfice de l’exemption par catégorie pour les mesures d’aide futures en cas de non-respect de ces conditions. La Commission doit pouvoir limiter ce retrait à certains types d’aides, à certains bénéficiaires ou aux mesures d’aide adoptées par certaines autorités, lorsque le non-respect du présent règlement ne concerne qu’un groupe restreint de mesures ou certaines autorités. Un retrait ciblé de ce type devrait constituer une sanction proportionnée directement liée au cas de non-respect concerné. Lorsqu’une mesure d’aide n’est pas notifiée et ne remplit pas toutes les conditions pour être exemptée de notification, elle constitue une aide illégale, que la Commission examinera dans le cadre de la procédure applicable aux aides non notifiées telle qu’établie dans le règlement (UE) 2015/1589. Le retrait du bénéfice de l’exemption par catégorie pour les mesures d’aide futures ne devrait avoir aucune incidence sur le fait que toute mesure antérieure conforme au présent règlement bénéficiait d’une exemption par catégorie.