(39) Afin d’éliminer les disparités qui pourraient entraîner des distorsions de concurrence et des échanges, et de faciliter la coordination entre les différentes initiatives nationales et de l’Union concernant les PME, ainsi que par souci de clarté administrative et de sécurité juridique, il convient que la définition des PME au sens de l’annexe I du présent règlement se fonde sur celle contenue dans la recommandation 2003/361/CE de la Commission.
Règlement (UE) 2026/562 · Article
Article considérant 39
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/03/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2026/562
RattachementRèglement (UE) 2026/562
Versionacte d'origine du 16/03/2026 (CELEX 32026R0562)
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