(40) Il convient de réviser périodiquement la politique en matière d’aides d’État sur la base de l’expérience acquise par la Commission dans ce domaine. Il convient dès lors de limiter la période d’application du présent règlement. Il y a lieu d’arrêter des dispositions transitoires réglementant notamment le traitement des régimes d’aides bénéficiant d’une exemption par catégorie à l’expiration de la période d’application du présent règlement. Ces règles doivent laisser aux États membres le temps de s’adapter à un futur régime possible,
Règlement (UE) 2026/562 · Article
Article considérant 40
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/03/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2026/562
RattachementRèglement (UE) 2026/562
Versionacte d'origine du 16/03/2026 (CELEX 32026R0562)
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