(6) Sur la base de l’expérience acquise par la Commission dans l’application de l’article 93 du traité, certaines catégories d’aides d’État qui répondent aux besoins de la coordination des transports sont considérées comme ne provoquant pas de distorsions majeures de la concurrence et des échanges entre États membres, pour autant qu’elles remplissent certains critères de compatibilité clairs établis sur la base de la vaste pratique décisionnelle de la Commission.
Règlement (UE) 2026/562 · Article
Article considérant 6
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/03/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2026/562
RattachementRèglement (UE) 2026/562
Versionacte d'origine du 16/03/2026 (CELEX 32026R0562)
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