Règlement (UE) 2026/562 · Article

Article considérant 7

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/03/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement (UE) 2026/562
RattachementRèglement (UE) 2026/562
Versionacte d'origine du 16/03/2026 (CELEX 32026R0562)
RéférenceConsidérant 7 du règlement (UE) 2026/562EUR-Lex →

(7) Le présent règlement s’applique aux mesures d’aide d’État au fonctionnement et à l’investissement octroyées dans les secteurs du transport terrestre durable,

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