(9) Les aides d’État au sens de l’article 107, paragraphe 1, du traité qui ne sont pas concernées par le présent règlement restent soumises à l’obligation de notification prévue à l’article 108, paragraphe 3, du traité. Le présent règlement n’a pas d’incidence sur la possibilité qu’ont les États membres de notifier des aides dont les objectifs correspondent à ceux visés par le présent règlement.
Règlement (UE) 2026/562 · Article
Article considérant 9
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/03/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2026/562
RattachementRèglement (UE) 2026/562
Versionacte d'origine du 16/03/2026 (CELEX 32026R0562)
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