(6) Par lettre du 12 octobre 2021, la Commission a donné au demandeur la possibilité de présenter des informations supplémentaires pour répondre à l’avis non concluant de l’Autorité. En l’absence de réponse, un courriel a été envoyé au demandeur le 4 février 2025 pour l’informer de l’intention de refuser l’autorisation. Malgré plusieurs rappels, le demandeur n’a pas réagi sur le fond.
Règlement d’exécution (UE) 2026/585 · Article
Article considérant 6
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/03/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2026/585
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2026/585
Versionacte d'origine du 13/03/2026 (CELEX 32026R0585)
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