(47) En l’absence de toute autre observation concernant l’intérêt de l’Union, la Commission a confirmé que l’institution de mesures n’était pas contraire à l’intérêt de l’Union dans son ensemble et elle a confirmé le considérant 281 du règlement provisoire.
Règlement d’exécution (UE) 2026/586 · Article
Article considérant 47
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/03/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2026/586
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2026/586
Versionacte d'origine du 17/03/2026 (CELEX 32026R0586)
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