(50) Compte tenu de l’ampleur des marges de dumping constatées et de l’importance du préjudice causé à l’industrie de l’Union, les montants déposés au titre des droits antidumping provisoires institué par le règlement provisoire devraient être définitivement perçus.
Règlement d’exécution (UE) 2026/586 · Article
Article considérant 50
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/03/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2026/586
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2026/586
Versionacte d'origine du 17/03/2026 (CELEX 32026R0586)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.