(4) En particulier, le Conseil estime qu’il convient d’ajouter neuf personnes responsables d’actions qui compromettent ou menacent l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine sur la liste des personnes physiques et morales, entités et organismes faisant l’objet de mesures restrictives qui figure à l’annexe I du règlement (UE) no 269/2014.
Règlement d’exécution (UE) 2026/613 · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/03/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2026/613
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2026/613
Versionacte d'origine du 16/03/2026 (CELEX 32026R0613)
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