Règlement d’exécution (UE) 2026/636 · Article

Article 3

Article en vigueur.

Version consolidée au 19/06/2026 (consolidation EUR-Lex 02026R0636-20260619, la plus récente en français ; acte d'origine du 20/03/2026).

TexteRèglement d’exécution (UE) 2026/636
IntituléEntrée en vigueur et application
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2026/636
VersionConsolidée au 19/06/2026 (CELEX 02026R0636-20260619)
Référencearticle 3 du règlement d’exécution (UE) 2026/636EUR-Lex →

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Il est applicable à partir du 22 avril 2026.

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