Règlement d’exécution (UE) 2026/636 · Article

Article considérant 6

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/03/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2026/636
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2026/636
Versionacte d'origine du 20/03/2026 (CELEX 32026R0636)
RéférenceConsidérant 6 du règlement d’exécution (UE) 2026/636EUR-Lex →

(6) Étant donné que le règlement délégué (UE) 2026/131 s’applique à partir du 22 avril 2026, le présent règlement devrait entrer en vigueur de toute urgence et s’appliquer lui aussi à partir du 22 avril 2026.

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