(4) Compte tenu de la gravité de la situation, le Conseil estime qu’il convient d’ajouter quatre personnes physiques à la liste des personnes physiques et morales, des entités et des organismes figurant à l’annexe I du règlement (UE) 2024/2642.
Règlement d’exécution (UE) 2026/647 · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/03/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2026/647
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2026/647
Versionacte d'origine du 16/03/2026 (CELEX 32026R0647)
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