L’entrée en fonctionnement de l’échange de quotas d’émission pour les bâtiments, le transport routier et les autres secteurs visé au chapitre IV bis de la directive 2003/87/CE est reportée à 2028. Les règles énoncées à l’article 30 duodecies, paragraphe 2, points a) à e), de la directive 2003/87/CE s’appliquent. Les dispositions de l’article 10 bis, paragraphe 8 ter, de la directive 2003/87/CE s’appliquent également en 2026.
Règlement (UE) 2026/667 · Article
Article 2
Article en vigueur.
Version d'origine : acte du 11/03/2026 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteRèglement (UE) 2026/667
IntituléReport de l’entrée en fonctionnement de l’échange de quotas d’émission pour les bâtiments, le transport routier et d’autres secteurs
RattachementRèglement (UE) 2026/667
VersionVersion d'origine (CELEX 32026R0667)
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