Article considérant 12

(12) L’Union a mis en place un cadre réglementaire en vue d’atteindre l’objectif en matière de climat pour 2030. La législation mettant en œuvre cet objectif comprend entre autres la directive 2003/87/CE, qui établit le SEQE de l’UE, le règlement (UE) 2018/842 du Parlement européen et du Conseil, qui a introduit des objectifs nationaux de réduction des émissions de gaz à effet de serre d’ici à 2030, et le règlement (UE) 2018/841 du Parlement européen et du Conseil, qui fixe des objectifs d’absorption nette de carbone pour le secteur de l’utilisation des terres. Afin de faciliter la transition vers le système d’échange de quotas d’émission pour les bâtiments, le transport routier et d’autres secteurs visé au chapitre IV bis de la directive 2003/87/CE (ci-après dénommé «SEQE 2»), il convient de reporter d’un an l’entrée en fonctionnement de l’échange de quotas d’émission pour ces secteurs et d’appliquer les règles énoncées à l’article 30 duodecies, paragraphe 2, points a) à e), de la directive 2003/87/CE. La Commission devrait évaluer la manière dont il convient de modifier la législation pertinente de l’Union afin d’atteindre l’objectif en matière de climat pour 2040, en tenant également compte de la diminution de la capacité des puits naturels. Lors de la conception du cadre pour l’après-2030, la Commission devrait élaborer des analyses d’impact détaillées, en tenant compte de son analyse des plans nationaux intégrés en matière d’énergie et de climat, du contexte géopolitique, y compris de la nécessité de garantir la capacité de l’Union et de ses États membres à accroître et à renforcer rapidement leur capacité de défense en atténuant les charges potentielles tout en maintenant les incitations à la décarbonation industrielle, des incidences sur la compétitivité, les PME et les industries à forte intensité énergétique, ainsi que des incidences sur les coûts de l’énergie et les besoins d’investissement dans l’ensemble des États membres, et envisager de prendre les mesures nécessaires, y compris, le cas échéant, de présenter des propositions législatives.