Version d'origine : acte du 11/03/2026, tel que publié, rectificatifs intégrés (consolidation EUR-Lex 02026R0687-20260319 du 19/03/2026, la plus récente en français).
TexteRèglement (UE) 2026/687
IntituléClôture des enquêtes et procédures sans institution de mesures
Référencearticle 10 du règlement (UE) 2026/687EUR-Lex →
1. Lorsqu’une enquête mène à la conclusion que les conditions prévues à l’article 3, paragraphe 1, n’ont pas été atteintes, la Commission publie une décision clôturant l’enquête et la procédure, en conformité avec la procédure d’examen visée à l’article 19, paragraphe 3.
2. La Commission publie un rapport exposant ses constatations et les conclusions motivées auxquelles elle est arrivée sur tous les points de fait et de droit pertinents, en tenant pleinement compte de la protection des informations confidentielles au sens de l’article 13.
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